Conditions Générales de vente

 

Article 1 : Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les ventes réalisées à partir du site www.faienceriegeorges.com entre Faïencerie Georges et les personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ou les personnes morales achetant pour des besoins ne relevant pas de leur activité professionnelle.

Elles constituent le régime auquel Faïencerie Georges, subordonne, pour le monde entier, la vente de ses produits (à la clientèle ci-dessus définie).

Toute vente effectuée par Faïencerie Georges avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.

En conséquence, le fait pour le client de passer commande à partir du site implique :

- adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales de vente,

- renonciation par le client, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente et aux termes de la commande concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.

En cas de litige, les conditions générales de vente applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la commande.

 

Article 2 : Produits

Les offres et prix indiqués sur la boutique en ligne sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. Les produits peuvent être ajoutés ou retirés du site sans préavis. Les articles proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.

 

Article 3 : Conditions d’utilisation et d’entretien des Produits

Les conditions d’utilisation et d’entretien sont consultables sur chaque fiche de présentation des Produits, dans le menu « E-boutique ».

 

Article 4 : Commande

Le client peut librement sélectionner les produits proposés à la vente sur le site internet www.faienceriegeorges.com qu’il souhaite acheter. Il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu.

Conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation, une fois le paiement effectué, Faïencerie Georges adressera par courrier électronique à l’adresse mail indiquée par le client dans sa commande, un accusé de réception de la commande récapitulant l’ensemble des informations essentielles.

 

Article 5 : Indisponibilité du Produit commandé

Dans l’hypothèse où un produit s’avérerait indisponible après validation de la commande par le client, Faïencerie Georges en informera le client afin de convenir avec ce dernier soit :

- de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible,
- de rembourser le client ayant déjà payé le prix du produit indisponible. Le remboursement aura lieu au plus tard dans 14 jours à compter de sa demande de remboursement. Au-delà de ce terme, les sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

 

Article 6 : Prix et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros et sont réputés toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la commande effectuée par le client.

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués lors du traitement de chaque commande.

Les frais de livraison applicables sont fonction du poids de la commande et du pays de livraison :

 
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Faïencerie Georges se réserve le droit de modifier les prix et les frais de livraison en modifiant les présentes conditions générales et en les affichant immédiatement sur le site, mais Faïencerie Georges s’engage à appliquer les tarifs qui auront été indiqués au moment de la validation de la commande du client.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le client aura accès au montant total de sa commande TTC, frais de livraison compris.

 

Article 7 : Paiement

Le prix est payable en euros et est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements sont à effectuer par carte bancaire ou par l’intermédiaire du système de paiement Paypal. Il est précisé que Faïencerie Georges ne dispose d’aucun accès aux données bancaires communiquées par le client.

 

Article 8 : Modalités de livraison

8.1 – Lieu de livraison

Les produits peuvent être livrés dans le monde entier.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client aura indiquée lors de sa commande. La livraison comporte le ou les produits commandés emballés et une facture détaillée, la livraison est effectuée par Colissimo (La Poste) ou par tout autre entreprise de messagerie compétente que Faïencerie Georges jugerait bon de substituer.

De même, il appartient au client de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffisamment précises relatives à la personne à livrer, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur du client concernant ces informations et entraînant un retard de livraison ou une perte du colis ne pourra être imputée à Faïencerie Georges. Dans cette hypothèse, le client restera responsable du paiement des produits perdus ou dégradés. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu au profit du client à ce titre.

8.2 - Délai de livraison

Les produits sont livrés dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

8.3 - Retard de livraison

Pour les commandes qui n’auraient pas été livrées dans le délai indiqué lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au client, ce dernier aura, s’il le souhaite, la possibilité d’annuler sa commande conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur support durable, le client enjoint Faïencerie Georges de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ; Si Faïencerie Georges ne s’est pas exécuté à l’issu de ce délai raisonnable, le client peut annuler le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur support durable adressé à Faïencerie Georges.

La vente sera considérée annulée à la réception, par Faïencerie Georges, de la lettre recommandée avec avis de réception ou de l’écrit sur support durable par laquelle le client l’informe de sa décision.

Le cas échéant, Faïencerie Georges procédera au remboursement des sommes réglées par le client au titre de la commande annulée, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation.

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions susmentionnées, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

8.4 - Réserves et réclamations

Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ces réserves et réclamations doivent être notifiées sur le bon de livraison présenté par le transporteur et communiquées par écrit (courriel ou lettre) à Faïencerie Georges dans un délai maximum de 3 jours à compter de la présentation du colis par le transporteur pour pouvoir bénéficier d’une action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle. Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce, qui éteint toute action contre le transporteur, est porté à 10 jours.

 

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente conclu sur le site internet dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien.

Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur doit notifier à Faïencerie Georges sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse suivante : contact@faienceriegeorges.com. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Télécharger le formulaire de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation valide du contrat de vente de la part du consommateur, Faïencerie Georges remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Faïencerie Georges) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Faïencerie Georges est informé de sa décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur.

Faïencerie Georges peut différer le remboursement jusqu’à ce que Faïencerie Georges ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le consommateur doit renvoyer ou rendre le bien à Faïencerie Georges sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à Faïencerie Georges sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le consommateur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien via Colissimo (La Poste) ou par tout autre entreprise de messagerie compétente, sur la base des tarifs Colissimo en vigueur, ou de l’entreprise de messagerie choisie. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et selon le même conditionnement que celui utilisé lors de l’envoi ou tout conditionnement adapté aux produits fragiles.

La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Article 10 : Garanties :

Les produits du Vendeur sont fabriqués de façon artisanale. De légères variations de dimensions ou couleurs sont normales et sont liées au processus technique de fabrication et en cela ne constitue pas un défaut. Toutefois, Faïencerie Georges est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue auprès de Faïencerie Georges.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Faïencerie Georges procédera, au choix du client, à un échange avec des produits identiques ou de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles ou bien à un remboursement :

- en cas de défauts cachés des produits vendus les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus,

- en cas de livraison de produits non-conformes à la commande.

Les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par Faïencerie Georges.

 

Article 11 : Protection des données personnelles

11.1 Nature des données personnelles

Faïencerie Georges collecte, via son site internet, un certain nombre d’informations personnelles concernant le client. Les clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’achat des produits via le site internet ne pourront pas conclure de contrat de vente.

Ces données personnelles susceptibles d’être collectées sont les suivantes :

- le compte utilisateur : ce sont les données que le client renseigne lors de la création d’un compte via le formulaire d’inscription, à savoir, sans que la liste soit exhaustive, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresses de livraison et de facturation y compris le mot de passe pour établir la connexion,

- les données confiées pour effectuer une transaction : les indications usuelles d’identité plus les renseignements relatifs au moyen de paiement. Ces données sont confiées à différents intermédiaires en charge de la livraison de la commande, lesquels doivent supprimer ces informations de leur système informatique dès que le traitement de l’ordre d’achat du client est accompli,

- les échanges avec le service client, soit par courriel, soit par téléphone,

- les données de navigation qui sont collectées lors de de la visite du client sur le site (heure, date, navigateur, adresse I.P., géolocalisation…).

Ces données sont uniquement collectées dans le but de la compréhension de la navigation effectuée et de l’amélioration que Faïencerie Georges apporte au site en étudiant ces données.

- la newsletter : à la condition que le client ait accepté de la recevoir et à laquelle le client peut renoncer à tout moment, par un simple clic sur la mention « se désabonner » qui se trouve en bas de chaque newsletter.

11.2 Finalité de la collecte et du traitement des données

- Les informations relatives au paiement, sont collectées et traitées exclusivement par l'établissement bancaire concerné qui est seul responsable du traitement.

- Les autres données récoltées sont nécessaires à la bonne gestion et administration des produits et contrats de vente des produits proposés sur le site internet. Ces données sont conservées par Faïencerie Georges en cette unique qualité et Faïencerie Georges s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express du client et/ou cas prévus par la loi et/ou pour la bonne exécution des contrats de vente notamment afin de permettre la livraison des produits au client. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.

- Le responsable du traitement : excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, Faïencerie Georges est le responsable du traitement. Ses coordonnées sont indiquées à l’onglet « Mentions légales » du site.

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et elles sont hébergées chez un fournisseur français : IKOULA, 175, rue d’Aguesseau à BOULOGNE BILLANCOURT (92), France.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ces données peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une communication au profit de tout tiers, y compris aux organismes fiscaux et sociaux et judiciaires sur leur demande expresse.

Les données personnelles récoltées et les cookies placés sur le disque dur des visiteurs du site pour faciliter leur connexion à notre site ne sont jamais utilisés par corrélation avec les informations nominatives détenues par F.G. ni celles se rapportant aux moyens de paiement. 

Toutefois, l’utilisation par notre site de Google Analytics, sous-traitant qui poursuit un but de publicité et de marketing, présuppose que les données collectées par ce prestataire localisé aux USA le sont hors Union Européenne.

Google dispose d’une charte RGPD consultable sur son site à l’adresse suivante : https://privacy.google.com/intl/fr/businesses/compliance

11.3 Durée de conservation des données

- Les données du compte client : 3 ans à compter de la date de la dernière commande

- Newsletter : suppression immédiate lors de la demande de désinscription de la part du client.

Conformément à la loi, tout Consommateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et d’un droit à la portabilité des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à Faïencerie Georges, en la formulant par courrier postal à l’adresse suivante : Faïencerie Georges, 7 quai de Mantoue, 58000 Nevers, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@faienceriegeorges.com

 

Article 12 : Preuve

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de Faïencerie Georges font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de Faïencerie Georges prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de Faïencerie Georges sera identique à celle d’un écrit sur support papier.

Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, Faïencerie Georges archivera les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, visuels, photographies, graphismes et marques contenus sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans le monde entier.

A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par Faïencerie Georges toute utilisation de ces éléments est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Faïencerie Georges se réservant le droit de poursuivre judiciairement tout contrevenant.

 

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En application des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut, en cas de litige avec Faïencerie Georges, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. Faïencerie Georges relève du médiateur suivant :

 

 

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

-Le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

-La demande est manifestement infondée ou abusive ;

-Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

-Le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

-Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

Par ailleurs, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends que le consommateur aurait avec Faïencerie Georges, à laquelle le consommateur peut accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Faïencerie Georges et ses clients sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

Annexe - rappel des textes :

Article L. 217-4 du Code de la consommation. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation. Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1er du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.